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Cahier des normes > RREGOP > Rachat de service en congé de maternité - Établissement du droit
RREGOP - Participation au régime Le travail
Accumulation de la participation - Rachat de service - Congé de maternité
Établissement du droit PA01BBBX00C001

Publié le 27 mars 2014

Personne admissible

Participante active qui a bénéficié d'un congé de maternité pour lequel aucun service ne lui a été crédité.

Précision

Rachat impossible après le décès d'une participante

Depuis le 18 juillet 2012

Le liquidateur de la succession d'une participante décédée ne peut pas faire une demande de rachat, puisque ce droit s'éteint avec le décès de la participante. (Réf. : 38021N)

Avant le 18 juillet 2012

Le liquidateur de la succession d'une participante décédée ne peut pas faire une demande de rachat, puisque ce droit s'éteint avec le décès de la participante. Cependant, si la participante a fait sa demande avant son décès, le liquidateur peut accepter la proposition de rachat et en acquitter le coût afin d'augmenter la prestation de survivant. (Réf. : 12229N)

Particularité

Situations dans lesquelles un rachat est impossible

Certaines situations rendent le rachat de service impossible.

Date d'établissement du droit

Date de réception de la demande de rachat de service

Conditions à respecter

Les conditions à respecter diffèrent selon les dates du congé de maternité. (Réf. : 29175N)

Congé en cours le 1er juillet 1983 ou qui a débuté au plus tard le 31 décembre 1988

Respecter toutes les conditions suivantes :

  • Participer au présent régime à la date de transmission de la demande de rachat;
  • Avoir bénéficié d'un congé de maternité qui était en cours le 1er juillet 1983 ou qui a débuté au plus tard le 31 décembre 1988.

(Réf. : L.R.Q., c. R-10, art. 221.1)

Congé en cours le 1er juillet 1976 ou qui a débuté après cette date, mais qui s'est terminé avant le 1er juillet 1983

Respecter toutes les conditions suivantes :

  • Participer au présent régime à la date de transmission de la demande de rachat;
  • Avoir bénéficié d'un congé de maternité qui était en cours le 1er juillet 1976 ou qui a débuté après, mais qui s'est terminé avant le 1er juillet 1983;
  • Avoir cotisé au RRE, au RRF ou au RREGOP dans les 12 mois précédant le début du congé de maternité;
  • Avoir cotisé à nouveau au RRE, au RRF ou au RREGOP dans les 24 mois suivant l'année de la fin du congé.

(Réf. : L.R.Q., c. R-10, art. 85.1)

Congé en cours le 1er juillet 1973 ou qui a débuté après cette date, mais qui s'est terminé avant le 1er juillet 1976

Respecter toutes les conditions suivantes :

  • Participer au présent régime à la date de transmission de la demande de rachat;
  • Avoir bénéficié d'un congé de maternité qui était en cours le 1er juillet 1973 ou qui a débuté après, mais qui s'est terminé avant le 1er juillet 1976;
  • Avoir cotisé au RRE, au RRF ou au RREGOP dans les 12 mois précédant le début du congé de maternité;
  • Avoir cotisé à nouveau au RRE, au RRF ou au RREGOP dans les 24 mois suivant l'année de la fin du congé de maternité.

(Réf. : L.R.Q., c. R-10, art. 221.1)

Congé en cours le 1er juillet 1965 ou qui a débuté après cette date, mais qui s'est terminé avant le 1er juillet 1973

Respecter toutes les conditions suivantes :

  • Participer au présent régime à la date de transmission de la demande de rachat;
  • Avoir bénéficié d'un congé de maternité qui était en cours le 1er juillet 1965 ou qui a débuté après cette date, mais qui s'est terminé avant le 1er juillet 1973;
  • Avoir participé à la Huitième partie de la Loi de l'instruction publique ou avoir été enseignante au sens du RRE au moment du congé de maternité;
  • Avoir cotisé à la Huitième partie de la Loi de l'instruction publique, au RRE, au RRF ou au RREGOP dans les 12 mois précédant la date du début du congé de maternité;
  • Avoir cotisé à nouveau au RRE, au RRF ou au RREGOP dans les 24 mois suivant l'année de la fin du congé de maternité;
  • Le rachat de la période du congé de maternité doit permettre de compléter dans une proportion d'au moins 95 % l'année scolaire au cours de laquelle a eu lieu le congé.

(Réf. : L.R.Q., c. R-10, art. 85.1)

Précisions

Cotisation au régime de retraite

Depuis le 1er septembre 2005

Est réputé avoir cotisé à son régime de retraite, la participante qui a versé ses cotisations, celle qui a été exonérée de ses cotisations et la participante dans l'une des situations suivantes :

  • Participante qui a racheté une période de service comme occasionnel, une période d'absence sans salaire ou une période de service antérieur à l'adhésion;
  • Participante qui a reçu un remboursement de cotisations;
  • Participante qui a obtenu le remboursement des sommes versées pour acquitter le coût d'un rachat d'une période d'absence sans salaire, parce qu'il a été transformé en rachat de congé de maternité.

(Réf. : L.R.Q., c. R-10, art. 85.1, 221.1; 22120N)

Avant le 1er septembre 2005

Est réputé avoir cotisé à son régime de retraite, la participante qui a versé ses cotisations et celle qui a été exonérée de ses cotisations.

Congé de maternité dans les 12 mois suivant l'adhésion au RREGOP

La participante qui s'est prévalu d'un transfert RCR et qui bénéficie d'un congé de maternité dans les 12 mois suivant son adhésion au RREGOP est réputée avoir cotisé dans les 12 mois précédant son congé. Elle peut donc racheter son congé de maternité.

Si le congé de maternité chevauche la date d'adhésion au régime et que la participante rachète son congé, le service en congé de maternité antérieur à l'adhésion est reconnu pour l'admissibilité et pour le calcul des rentes additionnelles seulement.

Impossibilité de confirmer la participation au régime

Lorsqu'il est impossible de confirmer la participation au régime de retraite avant un congé de maternité, mais qu'il y a, à la suite de ce congé, des cotisations enregistrées à l'état de participation, la participante est réputée avoir cotisé avant et après le congé de maternité. (Réf. : 30065N)

Congé de maternité à l'intérieur d'une période remboursée

Le congé de maternité, en cours le 1er juillet 1983 ou qui a débuté au plus tard le 31 décembre 1988, à l'intérieur d'une période pour laquelle la participante a reçu le remboursement de ses cotisations peut être racheté s'il n'a jamais fait l'objet d'un rachat de service. (Réf. : 24047N; 24057N)

Service rachetable

Une participante peut racheter, en tout ou en partie, le service correspondant au congé de maternité sans dépasser le nombre maximal de jours que le régime de retraite reconnaît pour un congé de maternité.

Précision

Nombre maximal de jours reconnu par le régime de retraite pour un congé de maternité

Dates du congé de maternité Nombre maximal de jours reconnu par le régime
En cours le 1er juillet 1965 ou qui a débuté après cette date, mais qui s'est terminé avant le 1er juillet 1973 90 jours
En cours le 1er juillet 1973 ou qui a débuté après cette date, mais qui s'est terminé avant le 1er juillet 1976 90 jours
En cours le 1er juillet 1976 ou qui a débuté après cette date, mais qui s'est terminé avant le 1er juillet 1983 120 jours
En cours le 1er juillet 1983 ou qui a débuté au plus tard le 31 décembre 1988 130 jours

(Réf. : L.R.Q., c. R-10, art. 85.1, 221.1)

Particularités

Congé de maternité antérieur à l'adhésion

Du 18 juin 2005 au 30 juin 2011

Une participante qui s'est prévalu d'un congé de maternité avant son adhésion au RREGOP peut racheter ce congé en service antérieur à l'adhésion. (Réf. : 29176N)

 

Congé de maternité antérieur à l'adhésion pour une employée occasionnelle

Une employée occasionnelle qui s'est prévalu d'un congé de maternité avant son adhésion au RREGOP peut racheter ce congé en service comme occasionnel. (Réf. : 15149N)

Congé de maternité déjà racheté en absence sans salaire

Si la participante a racheté un congé de maternité par un rachat d'une période d'absence sans salaire, ce congé peut être modifié en rachat de congé de maternité. Dans ce cas, le rachat de la période d'absence sans salaire est annulé, les sommes versées pour acquitter le coût du rachat sont remboursées à la participante avec ou sans intérêt, selon le régime qui a accordé le rachat, et le rachat du congé de maternité lui est accordé.

Si, pour un congé de maternité en cours le 1er juillet 1976 ou qui a débuté au plus tard le 31 décembre 1988, la période d'absence sans salaire rachetée dépasse le nombre maximal de jours reconnu par le régime pour un congé de maternité, seules les sommes versées pour acquitter le coût du rachat correspondant au nombre maximal de jours reconnu par le régime pour le congé de maternité lui sont remboursées. La partie de la période rachetée qui ne correspond pas au congé de maternité demeure créditée à la participante en vertu du rachat de la période d'absence sans salaire.

Toutefois, pour un congé de maternité qui s'est terminé avant le 1er juillet 1976, si la période d'absence sans salaire rachetée dépasse le nombre maximal de jours reconnu par le régime pour un congé de maternité et qu'elle est supérieure à 100 jours, le rachat de la période d'absence sans salaire ne peut pas être annulé. La période demeure créditée à la participante en vertu de ce rachat et les sommes versées pour acquitter le coût du rachat ne lui sont pas remboursées.

(Réf. : L.R.Q., c. R-10, art. 85.1, 221.1)

Participante qui a reçu le transfert de la valeur de la rente différée

Une participante qui a reçu le transfert de la valeur de la rente différée, qui occupe à nouveau un emploi visé et qui fait remise des sommes transférées, peut racheter un congé de maternité situé à l'intérieur de la période de participation rétablie après la remise des sommes transférées, si ce congé n'a jamais fait l'objet d'un rachat. (Réf. : 28037N)

Recours lors du refus d'un rachat

Si la CARRA refuse d'accorder à une participante le rachat d'un congé de maternité, en totalité ou en partie, celle-ci peut faire une demande de réexamen.

Références

RLRQ, chapitre R-10, art. 85.1, 221.1;

12229N, 15133N, 15145N, 15149N, 22120N, 24047N, 24057N, 28037N, 29175N, 29176N, 30065N, 33129N, 38021N.