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RREFQ - Infonormes
Taux de cotisation - Patronale
Description IN07BBXX00A001

Publié le 27 mars 2014

Le taux de cotisation patronale est égal à 0 % depuis la première évaluation actuarielle.

Note : Depuis la création du régime, le 1er janvier 1992, l'excédent des actifs a toujours été suffisant pour financer l'écart entre la valeur des prestations qui allaient être acquises et la valeur des cotisations futures des participants. Ainsi, aucune cotisation n'est requise de la part de l'employeur depuis la première évaluation actuarielle.

(Réf. : 38010N)